Note marginale :Application de certaines dispositions
267 Les paragraphes 121.2(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au règlement pris en vertu du paragraphe 266(2), la mention « paragraphe (2) » aux paragraphes 121.2(3) à (6) valant mention du paragraphe 266(2).
- 1996, ch. 12, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003