Note marginale :Définitions
268 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- employeur
employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie III. (employer)
- ministère
ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2). (department)
- pénalité
pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation. (penalty)
Note marginale :Application — ministères
(2) La présente partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II.
- 2017, ch. 20, art. 377
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021