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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Sanctions administratives pécuniaires

Définitions et interprétation

Article 268

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    employeur

    employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie III. (employer)

    ministère

    ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2). (department)

    pénalité

    pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation. (penalty)

  • Note marginale :Application — ministères

    (2) La présente partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II.

  • 2017, ch. 20, art. 377
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.