Note marginale :Principe
269 La présente partie a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste et efficace de pénalités.
- 2017, ch. 20, art. 377
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021