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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Sanctions administratives pécuniaires

Attributions du chef

Article 271

Note marginale :Pouvoir du chef : procès-verbaux

 Le chef peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 614
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 614, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.