Note marginale :Pouvoir du chef : procès-verbaux
271 Le chef peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.
- 2017, ch. 20, art. 377
- 2018, ch. 27, art. 614
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 614, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021