Note marginale :Délégation
272 Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
- 2017, ch. 20, art. 377
- 2018, ch. 27, art. 614
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 614, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021