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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Sanctions administratives pécuniaires

Attributions du chef

Article 272

Note marginale :Délégation

 Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 614
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 614, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.