Note marginale :Résultat
31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil doit déterminer le résultat du scrutin de représentation d’après le vote de la majorité des employés qui y ont participé.
Note marginale :Participation minimale
(2) S’il constate que le taux de participation du vote est inférieur à trente-cinq pour cent, le Conseil tient le scrutin de représentation pour nul.
Note marginale :Majorité
(3) L’opinion exprimée par la majorité des employés ayant participé au scrutin de représentation constitue celle de la majorité des employés de l’unité faisant l’objet du scrutin.
- S.R., ch. L-1, art. 129
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003