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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section III — Acquisition et extinction des droits de négociation

Accréditation des agents négociateurs et questions connexes

Article 32

Note marginale :Regroupement de syndicats

  •  (1) Le regroupement formé par plusieurs syndicats peut, tout comme un syndicat, solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité.

  • Note marginale :Accréditation du regroupement de syndicats

    (2) Le Conseil peut accréditer le regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation lorsqu’il est convaincu que les conditions d’accréditation fixées sous le régime de la présente partie ont été remplies.

  • Note marginale :Adhésion au regroupement de syndicats

    (3) L’adhésion à un syndicat membre d’un regroupement de syndicats vaut adhésion au regroupement.

  • Note marginale :Assujettissement du regroupement de syndicats à la convention

    (4) L’accréditation d’un regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation a, pour lui et ses syndicats membres, les effets suivants :

    • a) tous les syndicats membres sont comme lui liés par toute convention collective qu’il conclut avec l’employeur;

    • b) sauf disposition contraire, la présente partie s’applique comme si le regroupement était un syndicat.

  • S.R., ch. L-1, art. 130
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 48
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.