Note marginale :Regroupement de syndicats
32 (1) Le regroupement formé par plusieurs syndicats peut, tout comme un syndicat, solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité.
Note marginale :Accréditation du regroupement de syndicats
(2) Le Conseil peut accréditer le regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation lorsqu’il est convaincu que les conditions d’accréditation fixées sous le régime de la présente partie ont été remplies.
Note marginale :Adhésion au regroupement de syndicats
(3) L’adhésion à un syndicat membre d’un regroupement de syndicats vaut adhésion au regroupement.
Note marginale :Assujettissement du regroupement de syndicats à la convention
(4) L’accréditation d’un regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation a, pour lui et ses syndicats membres, les effets suivants :
- S.R., ch. L-1, art. 130
- 1972, ch. 18, art. 1
- 1977-78, ch. 27, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003