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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section III — Acquisition et extinction des droits de négociation

Accréditation des agents négociateurs et questions connexes

Article 33

Note marginale :Désignation d’une organisation patronale comme employeur

  •  (1) Dans les cas où l’unité qui fait l’objet de la demande d’accréditation groupe des employés de plusieurs employeurs formant une organisation patronale, le Conseil peut attribuer la qualité d’employeur à celle-ci s’il est convaincu qu’elle a été investie par chacun des employeurs membres des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur par la présente partie.

  • Note marginale :Nouveaux membres

    (1.1) Le Conseil peut, à la demande de l’organisation patronale, étendre la portée de la désignation visée au paragraphe (1) à l’égard de tout employeur qui devient membre de l’organisation patronale s’il est convaincu que cette dernière a été investie par l’employeur des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur et qu’une telle modification permettrait d’assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.

  • Note marginale :Présomption

    (2) La désignation de l’organisation patronale comme employeur a, pour elle et ses membres, les effets suivants :

    • a) tous les employeurs membres sont comme elle liés par toute convention collective qu’elle conclut avec le syndicat;

    • b) sauf disposition contraire, la présente partie s’applique comme si l’organisation était un employeur.

  • Note marginale :Retrait de l’organisation

    (3) L’employeur qui cesse de faire partie d’une organisation patronale ou retire à celle-ci les pouvoirs qu’il lui avait conférés :

    • a) reste lié par toute convention collective conclue par l’organisation patronale et applicable à ses employés;

    • b) peut être obligé d’entamer des négociations collectives conformément à l’article 48.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 33
  • 1998, ch. 26, art. 15
  • 1999, ch. 31, art. 151(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.