Note marginale :Désignation d’une organisation patronale comme employeur
33 (1) Dans les cas où l’unité qui fait l’objet de la demande d’accréditation groupe des employés de plusieurs employeurs formant une organisation patronale, le Conseil peut attribuer la qualité d’employeur à celle-ci s’il est convaincu qu’elle a été investie par chacun des employeurs membres des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur par la présente partie.
Note marginale :Nouveaux membres
(1.1) Le Conseil peut, à la demande de l’organisation patronale, étendre la portée de la désignation visée au paragraphe (1) à l’égard de tout employeur qui devient membre de l’organisation patronale s’il est convaincu que cette dernière a été investie par l’employeur des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur et qu’une telle modification permettrait d’assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.
Note marginale :Présomption
(2) La désignation de l’organisation patronale comme employeur a, pour elle et ses membres, les effets suivants :
Note marginale :Retrait de l’organisation
(3) L’employeur qui cesse de faire partie d’une organisation patronale ou retire à celle-ci les pouvoirs qu’il lui avait conférés :
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 33
- 1998, ch. 26, art. 15
- 1999, ch. 31, art. 151(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003