Note marginale :Révocation d’accréditation et perte de la qualité d’agent négociateur
39 (1) Si, à l’issue de l’enquête qu’il estime indiquée — tenue sous forme d’un scrutin de représentation ou sous une autre forme —, il est convaincu que la majorité des employés de l’unité de négociation visée par la demandene désirent plus être représentés par leur agent négociateur, le Conseil rend une ordonnance par laquelle :
Note marginale :Restriction
(2) En l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 39
- 2014, ch. 40, art. 5
- 2017, ch. 12, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017