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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section III — Acquisition et extinction des droits de négociation

Révocation de l’accréditation et questions connexes

Article 40

Note marginale :Demande en cas de fraude

  •  (1) Le Conseil peut être saisi à tout moment d’une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat au motif que celle-ci a été obtenue frauduleusement. Ont qualité pour présenter cette demande :

    • a) tout employé de l’unité de négociation représentée par le syndicat;

    • b) l’employeur des employés de cette unité;

    • c) tout syndicat ayant comparu devant le Conseil au cours de la procédure d’accréditation.

  • Note marginale :Révocation pour fraude

    (2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil révoque, par ordonnance, l’accréditation du syndicat s’il est convaincu que les éléments de preuve à l’appui :

    • a) d’une part, n’auraient pu, même avec la diligence normale, lui être présentés au cours de la procédure d’accréditation;

    • b) d’autre part, l’auraient amené à refuser l’accréditation s’ils lui avaient été alors présentés.

  • S.R., ch. L-1, art. 139 et 140
  • 1972, ch. 18, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.