Note marginale :Demande en cas de fraude
40 (1) Le Conseil peut être saisi à tout moment d’une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat au motif que celle-ci a été obtenue frauduleusement. Ont qualité pour présenter cette demande :
Note marginale :Révocation pour fraude
(2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil révoque, par ordonnance, l’accréditation du syndicat s’il est convaincu que les éléments de preuve à l’appui :
- S.R., ch. L-1, art. 139 et 140
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003