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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section III — Acquisition et extinction des droits de négociation

Droits et obligations du successeur

Article 44

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 45 à 47.1.

    entreprise

    entreprise Entreprise fédérale, y compris toute partie de celle-ci. (business)

    entreprise provinciale

    entreprise provinciale Installations, ouvrages, entreprises — ou parties d’installations, d’ouvrages ou d’entreprises — dont les relations de travail sont régies par les lois d’une province. (provincial business)

    vente

    vente S’entend notamment, relativement à une entreprise, du transfert et de toute autre forme de disposition de celle-ci, la location étant, pour l’application de la présente définition, assimilée à une vente. (sell)

  • Note marginale :Vente de l’entreprise

    (2) Les dispositions suivantes s’appliquent dans les cas où l’employeur vend son entreprise :

    • a) l’agent négociateur des employés travaillant dans l’entreprise reste le même;

    • b) le syndicat qui, avant la date de la vente, avait présenté une demande d’accréditation pour des employés travaillant dans l’entreprise peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être accrédité par le Conseil à titre d’agent négociateur de ceux-ci;

    • c) toute convention collective applicable, à la date de la vente, aux employés travaillant dans l’entreprise lie l’acquéreur;

    • d) l’acquéreur devient partie à toute procédure engagée dans le cadre de la présente partie et en cours à la date de la vente, et touchant les employés travaillant dans l’entreprise ou leur agent négociateur.

  • Note marginale :Changements opérationnels ou vente d’une entreprise provinciale

    (3) Si, en raison de changements opérationnels, une entreprise provinciale devient régie par la présente partie ou si elle est vendue à un employeur qui est régi par la présente partie :

    • a) le syndicat qui, en vertu des lois de la province, est l’agent négociateur des employés de l’entreprise provinciale en cause demeure l’agent négociateur pour l’application de la présente partie;

    • b) une convention collective applicable à des employés de l’entreprise provinciale à la date des changements opérationnels ou de la vente continue d’avoir effet ou lie l’acquéreur;

    • c) les procédures engagées dans le cadre des lois de la province en cause et qui, à la date des changements opérationnels ou de la vente, étaient en instance devant une commission provinciale des relations de travail ou tout autre organisme ou personne compétents deviennent des procédures engagées sous le régime de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, l’acquéreur devenant partie aux procédures s’il y a lieu;

    • d) les griefs qui étaient en instance devant un arbitre ou un conseil d’arbitrage à la date des changements opérationnels ou de la vente sont tranchés sous le régime de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, l’acquéreur devenant partie aux procédures s’il y a lieu.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 44
  • 1996, ch. 18, art. 8
  • 1998, ch. 26, art. 21
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.