Note marginale :Révision d’unités
45 Dans les cas de vente ou de changements opérationnels visés à l’article 44, le Conseil peut, sur demande de l’employeur ou de tout syndicat touché décider si les employés en cause constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 45
- 1998, ch. 26, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003