Note marginale :Questions à trancher par le Conseil
46 Il appartient au Conseil de trancher, pour l’application de l’article 44, toute question qui se pose, notamment quant à la survenance d’une vente d’entreprise, à l’existence des changements opérationnels et à l’identité de l’acquéreur.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 46
- 1998, ch. 26, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003