Note marginale :Remise de l’avis au conciliateur
73 (1) Dès qu’un conciliateur est nommé en application du paragraphe 72(1), le ministre lui remet une copie de l’avis mentionné à l’article 71.
Note marginale :Fonctions du conciliateur
(2) Il incombe ensuite au conciliateur :
a) de rencontrer sans délai les parties et de les aider à conclure ou réviser la convention collective;
b) dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou dans le délai supérieur dont conviennent les parties ou que fixe le ministre, de faire rapport à celui-ci des résultats de son intervention.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 73
- 1998, ch. 26, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003