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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section V — Conciliation et première convention

Procédures de conciliation

Article 73

Note marginale :Remise de l’avis au conciliateur

  •  (1) Dès qu’un conciliateur est nommé en application du paragraphe 72(1), le ministre lui remet une copie de l’avis mentionné à l’article 71.

  • Note marginale :Fonctions du conciliateur

    (2) Il incombe ensuite au conciliateur :

    • a) de rencontrer sans délai les parties et de les aider à conclure ou réviser la convention collective;

    • b) dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou dans le délai supérieur dont conviennent les parties ou que fixe le ministre, de faire rapport à celui-ci des résultats de son intervention.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 73
  • 1998, ch. 26, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.