Note marginale :Réexamen du rapport
76 Le ministre peut enjoindre au commissaire-conciliateur ou à la commission de conciliation, selon le cas, de réexaminer et de clarifier ou développer toute partie de son rapport.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 76
- 1998, ch. 26, art. 33
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003