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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section V — Conciliation et première convention

Procédures de conciliation

Article 77

Note marginale :Communication du rapport

 Après avoir reçu le rapport du commissaire-conciliateur ou de la commission de conciliation, le ministre :

  • a) en met sans délai une copie à la disposition des parties au différend;

  • b) peut le rendre public de la manière qui lui paraît opportune.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 77
  • 1998, ch. 26, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.