Note marginale :Communication du rapport
77 Après avoir reçu le rapport du commissaire-conciliateur ou de la commission de conciliation, le ministre :
a) en met sans délai une copie à la disposition des parties au différend;
b) peut le rendre public de la manière qui lui paraît opportune.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 77
- 1998, ch. 26, art. 33
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003