Note marginale :Entente
79 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’employeur et l’agent négociateur peuvent convenir par écrit, notamment dans une convention collective, de soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d’une convention collective, ou à la conclusion d’une nouvelle convention collective à une personne ou un organisme pour décision définitive et exécutoire.
Note marginale :Conséquence de l’entente
(2) L’entente suspend le droit de grève ou de lock-out et constitue l’engagement de mettre en oeuvre la décision.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 79
- 1998, ch. 26, art. 33
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003