Note marginale :Renvoi au Conseil
80 (1) Si l’avis de négociation collective visé à l’article 48 se rapporte à la première convention collective à conclure entre les parties quant à l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité et que les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies, le ministre peut, s’il le juge utile, ordonner au Conseil de faire enquête sur le différend et, si celui-ci l’estime indiqué, de fixer les modalités de la première convention collective entre les parties.
Note marginale :Établissement de la première convention par le Conseil
(2) Le Conseil doit se conformer aux instructions que le ministre lui donne aux termes du paragraphe (1); s’il fixe les modalités de la première convention collective, celles-ci constituent la convention et lient les parties et les employés de l’unité de négociation tant qu’elles ne sont pas modifiées par consentement mutuel écrit des parties.
Note marginale :Fixation des modalités
(3) En fixant les modalités de la première convention collective, le Conseil doit donner aux parties la possibilité de présenter des éléments de preuve et leurs arguments. Il peut tenir compte des points suivants :
a) la mesure dans laquelle les parties ont négocié de bonne foi pour tenter de conclure la convention;
b) les conditions d’emploi ayant fait l’objet d’éventuelles négociations collectives pour des employés exerçant des fonctions identiques ou analogues, dans des circonstances identiques ou analogues, à celles des employés de l’unité de négociation;
c) toutes autres questions susceptibles d’aider à en arriver à des conditions justes et raisonnables dans les circonstances.
Note marginale :Durée de la convention
(4) La première convention collective est en vigueur pendant les deux ans qui suivent la date de la fixation de ses modalités par le Conseil.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 80
- 1998, ch. 26, art. 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003