Note marginale :Composition
81 (1) La commission de conciliation se compose de trois membres nommés de la manière prévue à l’article 82.
Note marginale :Incompatibilité
(2) Ne peut être nommée à la commission de conciliation la personne dont les intérêts financiers sont susceptibles d’être directement touchés par l’affaire portée devant celle-ci.
- S.R., ch. L-1, art. 172
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003