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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section V — Conciliation et première convention

Constitution des commissions de conciliation

Article 81

Note marginale :Composition

  •  (1) La commission de conciliation se compose de trois membres nommés de la manière prévue à l’article 82.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Ne peut être nommée à la commission de conciliation la personne dont les intérêts financiers sont susceptibles d’être directement touchés par l’affaire portée devant celle-ci.

  • S.R., ch. L-1, art. 172
  • 1972, ch. 18, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.