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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail

Section I — Libertés fondamentales

Article 8

Note marginale :Libertés de l’employé

  •  (1) L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.

  • Note marginale :Libertés de l’employeur

    (2) L’employeur est libre d’adhérer à l’organisation patronale de son choix et de participer à ses activités licites.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 8
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.