Note marginale :Définitions
88 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- employeur
employeur Y est assimilée l’organisation patronale. (employer)
- syndicat
syndicat Y est assimilé le regroupement de syndicats. (trade union)
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003