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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours

Grèves et lock-out

Article 88

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

employeur

employeur Y est assimilée l’organisation patronale. (employer)

syndicat

syndicat Y est assimilé le regroupement de syndicats. (trade union)

  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.