Note marginale :Interdiction de grève ou de lock-out pendant une convention collective
88.1 Les grèves et les lock-out sont interdits pendant la durée d’une convention collective sauf si, à la fois :
a) l’avis de négociation collective a été donné en conformité avec la présente partie, compte non tenu du paragraphe 49(1);
b) les conditions prévues par le paragraphe 89(1) ont été remplies.
- 1998, ch. 26, art. 38
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003