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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours

Grèves et lock-out

Article 88.1

Note marginale :Interdiction de grève ou de lock-out pendant une convention collective

 Les grèves et les lock-out sont interdits pendant la durée d’une convention collective sauf si, à la fois :

  • a) l’avis de négociation collective a été donné en conformité avec la présente partie, compte non tenu du paragraphe 49(1);

  • b) les conditions prévues par le paragraphe 89(1) ont été remplies.

  • 1998, ch. 26, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.