Note marginale :Interdiction générale
96 Il est interdit à quiconque de chercher, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne à adhérer ou à s’abstenir ou cesser d’adhérer à un syndicat.
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003