Note marginale :Interdiction
96.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.
- 2024, ch. 17, art. 236
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours
Pratiques déloyales
Note marginale :Interdiction
96.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
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