Loi sur l’arpentage des terres du Canada L-6
Article 24, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 43
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de terres du Canada
a) les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :
(i) soit des terres cédées ou des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, à l’exception des terres de réserve désignées par règlement pris en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations,
(ii) soit des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie,
(ii.1) soit des terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee,
(iii) soit des terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion, au sens Début de l’insertion du paragraphe 2(1) Fin de l’insertionde la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de la suppression bande indienne sechelte Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion,Début de la suppression chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986, Fin de la suppression
(iv) soit des terres désignées, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi;
(v) soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake — au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake — ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17;
(vi) soit des terres tlichos, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
a.1) les terres qui sont situées dans les parcs nationaux du Canada ou dans le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner;
b) tout terrain recouvert d’eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner.
Note marginale :Arpentage des terres du Canada
(2) Les travaux d’arpentage des terres du Canada sont exécutés conformément aux directives de l’arpenteur général.
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