Note marginale :Personnes bénéficiant de l’action
10 (1) L’action fondée sur la présente partie doit être à l’avantage des personnes à charge de la personne blessée ou décédée.
Note marginale :Exécuteur testamentaire ou administrateur
(2) L’action fondée sur le paragraphe 6(2) doit être intentée par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la personne décédée. En l’absence d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur ou en cas d’inaction de la part de l’un ou de l’autre pendant les six mois qui suivent le décès, l’action :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003