Note marginale :Répartition différée
9 Le tribunal, à sa discrétion, peut différer le versement de toute somme à laquelle a droit une personne âgée de moins de dix-huit ans ou frappée d’une incapacité légale et peut en ordonner le paiement sur la somme d’argent versée au tribunal au titre de l’article 8. Il peut ordonner toute autre mesure dans l’intérêt de cette personne.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003