Note marginale :Paiement au tribunal
8 La personne contre qui une action est intentée peut verser au tribunal une somme d’argent à titre d’indemnité pour la faute ou la négligence, au profit de toutes les personnes y ayant droit, sans préciser la part attribuable à chacune.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003