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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Blessures corporelles et accidents mortels

Responsabilité : personnes à charge

Article 7

Note marginale :Plusieurs personnes à charge

 Les dommages-intérêts sont adjugés en fonction des pertes subies par les personnes à charge et sont répartis entre celles-ci dans les proportions que fixe le tribunal.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.