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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Gestion de la Caisse d’indemnisation

Article 124

Note marginale :Accès aux renseignements

  •  (1) L’examinateur peut ordonner à l’administrateur, à l’administrateur adjoint ou à leurs employés ou mandataires ou à leurs prédécesseurs — dans la mesure où l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente partie et où il leur est normalement possible de le faire — de lui fournir des renseignements et des éclaircissements et de lui donner accès aux registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives et autres documents relatifs à la Caisse d’indemnisation.

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

    (2) L’administrateur doit, lorsque l’examinateur l’ordonne :

    • a) fournir les renseignements et les éclaircissements que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports prévus par la présente partie et qu’il peut normalement fournir;

    • b) recueillir auprès de l’administrateur adjoint, des employés ou mandataires, de leurs prédécesseurs ou de tout administrateur précédent, les renseignements et les éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports exigés par la présente partie et les fournir à l’examinateur.

  • 2001, ch. 6, art. 124
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 742
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.