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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    Caisse d’indemnisation

    Caisse d’indemnisation La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires prorogée par l’article 92. (Ship-source Oil Pollution Fund)

    dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

    dommages dus à la pollution par les hydrocarbures S’agissant d’un navire, pertes ou dommages extérieurs au navire et causés par une contamination résultant du rejet d’hydrocarbures par ce navire. (oil pollution damage)

    en vrac

    en vrac Dans une cale ou une citerne faisant partie de la structure du navire, sans contenant intermédiaire. (in bulk)

    événement significatif

    événement significatif Rejet d’hydrocarbures qui, en raison de sa gravité, de son ampleur ou de l’endroit où il a lieu et de ses répercussions réelles ou potentielles sur l’environnement, requiert des ressources extraordinaires pour y faire face. (significant incident)

    hydrocarbures

    hydrocarbures Les hydrocarbures de toutes sortes sous toutes leurs formes, notamment le pétrole, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les hydrocarbures mélangés à des déchets, à l’exclusion des déblais de dragage. (oil)

    navire

    navire Bâtiment ou embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Y sont assimilés les navires en construction à partir du moment où ils peuvent flotter, les navires échoués ou coulés ainsi que les épaves et toute partie d’un navire qui s’est brisé. (ship)

    propriétaire

    propriétaire

    • a) S’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur la responsabilité civile, s’entend au sens de l’article premier de cette convention;

    • b) s’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur les hydrocarbures de soute, s’entend au sens de propriétaire du navire à l’article 1 de cette convention;

    • c) s’agissant de tout autre navire, s’entend de la personne qui a, au moment considéré, en vertu de la loi ou d’un contrat, les droits du propriétaire du navire en ce qui a trait à la possession et à l’usage de celui-ci. (owner)

    réceptionnaire

    réceptionnaire S’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. (receiver)

    rejet

    rejet S’agissant d’un hydrocarbure, rejet de celui-ci qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion. (discharge)

  • Note marginale :Autres définitions

    (2) Dans la présente partie, Convention sur la responsabilité civile, Convention sur le Fonds international, Convention sur les hydrocarbures de soute, Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, Fonds complémentaire, Fonds international, Fonds SNPD et Protocole portant création d’un Fonds complémentaire s’entendent au sens du paragraphe 47(1).

  • 2001, ch. 6, art. 91
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2014, ch. 29, art. 40
  • 2018, ch. 27, art. 716
.

Caisse d’indemnisation

Note marginale :Prorogation de la Caisse d’indemnisation

  •  (1) Est prorogé le compte ouvert parmi les comptes du Canada intitulé Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

  • Note marginale :Crédits

    (2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :

    • a) les versements reçus au titre des articles 114.1 et 114.2 et les sommes recouvrées au titre de l’article 115;

    • b) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 93;

    • b.1) les sommes portées au crédit du compte en application de l’article 93.1 ou des paragraphes 111(1) ou 111.1(1), (2) ou (3);

    • c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b);

    • c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05;

    • d) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.7;

    • e) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 111.2.

  • Note marginale :Débits

    (3) Il est débité des sommes suivantes :

    • a) les sommes nécessaires au remboursement, conformément aux modalités précisées par le ministre des Finances, des sommes portées au débit du Trésor en vertu de l’article 93.1;

    • a.1) les sommes versées en application des alinéas 106(3)a) ou 106.04(1)c), du paragraphe 106.3(4) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;

    • a.2) les sommes portées au débit du compte en application des paragraphes 110(1) ou (2);

    • b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117.2(4);

    • c) les intérêts à verser en conformité avec l’article 116;

    • d) les sommes payées sur le Trésor en application du paragraphe 98(1.2);

    • e) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 332]

    • f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.

  • 2001, ch. 6, art. 92
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 717
  • 2023, ch. 26, art. 332
.

Note marginale :Intérêt à porter au crédit de la Caisse

 Le ministre des Finances porte au crédit de la Caisse d’indemnisation, aux moments que décrète le gouverneur en conseil, des intérêts, au taux fixé par ce dernier, calculés sur le solde créditeur de la Caisse.

  • 2001, ch. 6, art. 93
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Transfert du Trésor

 En cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse d’indemnisation pour payer toute somme qui est débitée de ce compte au titre de l’un des alinéas 92(3)a) à f), le ministre des Finances peut, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées, ordonner que soit portée au débit du Trésor et au crédit de la Caisse d’indemnisation une somme suffisante pour y remédier.

  • 2018, ch. 27, art. 718
.

Administrateur et administrateur adjoint

Note marginale :Nomination de l’administrateur

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date fixée par le gouverneur en conseil.

  • 2001, ch. 6, art. 94
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Administrateur adjoint

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

  • 2001, ch. 6, art. 95
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Démission

 La démission de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint prend effet au moment où le ministre en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  • 2001, ch. 6, art. 96
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Conflit d’intérêts

  •  (1) L’administrateur et l’administrateur adjoint ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec les attributions que leur confère la présente partie.

  • Note marginale :Conséquences d’une contravention

    (2) Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, au plus tard trente jours après la date de la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint en vertu de la présente partie entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin.

  • 2001, ch. 6, art. 97
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 719
.

Note marginale :Rémunération

  •  (1) L’administrateur et l’administrateur adjoint reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (1.1) Ils sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice des attributions que leur confère la présente partie hors de leur lieu habituel de travail.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (1.2) Sur directive du ministre des Finances, la rémunération et les frais visés aux paragraphes (1) et (1.1) et les autres frais engagés par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie sont payés sur le Trésor et portés au débit de la Caisse d’indemnisation en application de l’alinéa 92(3)d).

  • Note marginale :Taxation

    (2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais — à l’exception des frais visés au paragraphe (1.1) — engagés par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant ce tribunal.

  • 2001, ch. 6, art. 98
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 719
.

Note marginale :Attributions de l’administrateur adjoint

  •  (1) L’administrateur adjoint exerce les attributions compatibles avec la présente partie qui lui sont assignées par l’administrateur.

  • Note marginale :Absence ou empêchement de l’administrateur

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.

  • 2001, ch. 6, art. 99
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Assistance

 Dans l’exercice de ses attributions, notamment de celles que lui confère la présente partie, l’administrateur peut obtenir les avis et l’assistance techniques, professionnels et autres qu’il juge nécessaires.

  • 2001, ch. 6, art. 100
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Responsabilités de la Caisse d’indemnisation

Processus d’indemnisation

Note marginale :Responsabilités de la Caisse d’indemnisation

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, les responsabilités prévues aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute pour tout type de frais, pertes ou dommages — notamment le préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures subi par des personnes dont les biens n’ont pas été pollués — dans les cas suivants :

    • a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou, dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire;

    • b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et, d’autre part, le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas responsables non plus;

    • c) la créance excède :

      • (i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds international ni auprès du Fonds complémentaire,

      • (ii) dans le cas de tout autre navire, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la partie 3;

    • d) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 51 et l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, dans la mesure où le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas tenus de remplir l’une quelconque de ces obligations;

    • e) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 71 et l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute;

    • f) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui impose l’article 77;

    • g) la cause des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est inconnue et l’administrateur est incapable d’établir que l’événement qui est à l’origine des dommages n’est pas imputable à un navire;

    • h) l’administrateur est partie à la transaction d’une affaire conclue en vertu de l’article 109.

  • Note marginale :Responsabilité supplémentaire de la Caisse d’indemnisation

    (1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne à l’égard des mesures visées au paragraphe 180(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ayant trait aux hydrocarbures, ainsi que les pertes ou dommages causés par ces mesures, pour lesquels ni le propriétaire du navire, ni le Fonds international, ni le Fonds complémentaire ne sont responsables en raison du fait que les faits ou l’ensemble de faits pour lesquels les frais ont été engagés ne constituent pas une menace grave et imminente de causer des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

  • Note marginale :Exception : opérations de forage

    (2) La présente partie ne s’applique pas, eu égard à la fuite ou au rejet d’hydrocarbures, aux navires de forage situés sur un emplacement de forage qui sont utilisés dans le cadre d’activités d’exploration ou d’exploitation du fond ou du sous-sol marin, si le rejet provient de ces activités.

  • Note marginale :Exception : unité flottante de stockage

    (3) La présente partie ne s’applique pas à une unité flottante de stockage ou à une unité flottante de production, de stockage et de déchargement, sauf si elle transporte des hydrocarbures comme cargaison entre ports ou terminaux à l’extérieur des limites d’un champ pétrolifère extracôtier.

  • 2001, ch. 6, art. 101
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 721
.

Note marginale :Action intentée par l’administrateur

  •  (1) En cas d’événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d’un navire au titre des articles 51, 71 ou 77, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, l’administrateur peut :

    • a) d’une part, même avant d’avoir reçu la demande visée aux articles 103 ou 106.1, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal;

    • b) d’autre part, sous réserve du paragraphe (3), demander, à cette occasion, une garantie d’un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément aux articles 71 ou 77 ou à l’article V de la Convention sur la responsabilité civile.

  • Note marginale :Subrogation

    (2) L’administrateur ne peut continuer cette action que s’il est subrogé dans les droits du demandeur aux termes des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b).

  • Note marginale :Demande de garantie non fondée

    (3) L’administrateur ne peut demander la garantie visée au paragraphe (1) si :

    • a) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, le fonds visé au paragraphe 52(2) a été constitué;

    • b) dans le cas d’un autre navire, le fonds visé à l’article 11 de la Convention au sens de l’article 24 a été constitué.

  • 2001, ch. 6, art. 102
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 722
.

Note marginale :Dépôt des demandes auprès de l’administrateur

  •  (1) En plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais visés aux articles 51, 71 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute pour tout type de frais, pertes ou dommages, en raison des dommages, réels ou prévus, dus à la pollution par les hydrocarbures — notamment le préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures subi par des personnes dont les biens n’ont pas été pollués — peut présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces frais, pertes ou dommages.

  • Note marginale :Dépôt des demandes auprès de l’administrateur — frais visés au paragraphe 101(1.1)

    (1.1) En plus des droits qui peuvent être exercés contre la Caisse d’indemnisation en vertu du paragraphe 101(1.1), si le ministre des Pêches et des Océans ou toute autre personne engage des frais visés à ce paragraphe ou subit des pertes ou des dommages visés à celui-ci, ce ministre ou cette personne peut présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces frais, pertes ou dommages.

  • Note marginale :Dépôt des demandes auprès de l’administrateur — pertes futures

    (1.2) Une demande en recouvrement de créance en raison de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures peut être présentée à l’administrateur :

    • a) pour perte de profits ou de revenus futurs, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par la personne qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais;

    • b) pour pertes économiques futures liées à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes à des fins personnelles ou domestiques, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par l’individu qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais;

    • c) pour pertes économiques futures liées à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par tout conseil, tout gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de ces droits, si le groupe, la collectivité ou le peuple s’attend à subir des pertes ou à engager des frais;

    • d) pour frais liés au respect de conditions imposées par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1.2), par la personne visée à l’alinéa a), l’individu visé à l’alinéa b) ou par le conseil, gouvernement ou autre entité visés à l’alinéa c) qui s’attend à engager ces frais.

  • Note marginale :Période couverte par la demande

    (1.3) La demande visée au paragraphe (1.2) précise la période qu’elle couvre. Il est entendu que cette période peut être plus longue que les délais prévus au paragraphe (2) pour faire la demande.

  • Note marginale :Prescription

    (2) La demande en recouvrement de créance visée à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être faite :

    • a) s’il y a eu des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les deux ans suivant la date où ces dommages se sont produits et dans les cinq ans suivant l’événement qui les a causés;

    • b) sinon, dans les cinq ans suivant l’événement à l’égard duquel des dommages ont été prévus.

  • Note marginale :Plusieurs faits liés au même événement

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou des dommages prévus résultent d’un événement constitué d’un ensemble de faits, le délai de cinq ans court à compter du premier de ces faits.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger.

  • 2001, ch. 6, art. 103, ch. 26, art. 324
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 723
  • 2023, ch. 26, art. 333
.

Note marginale :Responsabilité — exception

 Les articles 101 et 103 ne s’appliquent pas aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures qui se produisent dans les endroits suivants :

  • a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile ou la Convention sur les hydrocarbures de soute;

  • b) la zone économique exclusive d’un tel État ou, s’il n’a pas établi une telle zone, une zone située au-delà de sa mer territoriale mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale.

  • 2001, ch. 6, art. 104
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Fonctions de l’administrateur

  •  (1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu des paragraphes 103(1) ou (1.1), l’administrateur enquête sur la créance, l’évalue et :

    • a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable;

    • b) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit.

  • Note marginale :Fonctions de l’administrateur — pertes futures

    (1.1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu du paragraphe 103(1.2), l’administrateur enquête sur la créance, l’évalue et :

    • a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable;

    • b) soit fait une offre d’indemnité selon un calendrier de paiements provisoire pour la partie de la demande qu’il juge recevable et fournit les dates des paiements à venir;

    • c) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit.

  • Note marginale :Conditions

    (1.2) S’il fait une offre d’indemnité au titre des alinéas (1.1)a) ou b), l’administrateur peut imposer au demandeur des conditions qui font partie de l’offre d’indemnité, notamment la tenue de registres qui contiennent des renseignements relatifs à la demande.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’administrateur

    (2) Aux fins d’enquête et d’évaluation, l’administrateur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans le cadre de l’enquête et de l’évaluation, l’administrateur ne prend en considération que la question de savoir :

    • a) d’une part, si la créance est visée par les paragraphes 103(1), (1.1) ou (1.2), selon le cas;

    • b) d’autre part, si la créance résulte, en tout ou en partie :

      • (i) soit d’une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage,

      • (ii) soit de sa négligence.

  • Note marginale :Cause de l’événement

    (4) Bien que le demandeur ne soit pas tenu de démontrer que l’événement a été causé par un navire, l’administrateur rejette la demande si la preuve le convainc autrement.

  • Note marginale :Partage de la responsabilité

    (5) L’administrateur réduit proportionnellement ou éteint la créance s’il est convaincu que l’événement à l’origine de celle-ci est attribuable :

    • a) soit à une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage;

    • b) soit à sa négligence.

  • 2001, ch. 6, art. 105
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 724
  • 2023, ch. 26, art. 334
.

Note marginale :Offre d’indemnité

  •  (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée aux alinéas 105(1)a), (1.1)a) ou b), selon le cas, pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refusé.

  • Note marginale :Appel à la Cour d’amirauté

    (2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’offre d’indemnité ou de l’avis de rejet de sa demande, interjeter appel devant la Cour d’amirauté; dans le cas d’un appel du rejet de la demande, la Cour d’amirauté ne prend en considération que les faits mentionnés aux alinéas 105(3)a) et b).

  • Note marginale :Acceptation de l’offre

    (3) L’acceptation par le demandeur de l’offre d’indemnité entraîne les conséquences suivantes :

    • a) l’administrateur ordonne que la somme offerte soit versée au demandeur sans délai ou selon le calendrier visé à l’alinéa 105(1.1)b), selon le cas, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation;

    • b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’indemnité, sauf que :

      • (i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du paragraphe 103(1.2),

      • (ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indemnité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1);

    • c) dans la limite de la somme versée au demandeur, l’administrateur est subrogé dans les droits de celui-ci visés à l’alinéa b);

    • d) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.

  • 2001, ch. 6, art. 106
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2023, ch. 26, art. 335
.

Note marginale :Arrêt des paiements

  •  (1) Malgré l’alinéa 106(3)a), l’administrateur peut, à tout moment après l’acceptation de l’offre par le demandeur, ordonner que tout ou partie des sommes visées à l’alinéa 105(1.1)b) ne soient pas versées au demandeur si :

    • a) l’une des conditions imposées au demandeur au titre du paragraphe 105(1.2) n’est pas remplie;

    • b) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures raisonnables pour limiter les pertes visées par la demande faite au titre du paragraphe 103(1.2);

    • c) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que les pertes du demandeur ont été limitées.

  • Note marginale :Avis

    (2) S’il ordonne, au titre du paragraphe (1), qu’une somme ne soit pas versée, l’administrateur en avise le demandeur par écrit dès que possible.

  • Note marginale :Appel à la Cour d’amirauté

    (3) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, interjeter appel de la décision en cause devant la Cour d’amirauté.

  • 2023, ch. 26, art. 336
.

Note marginale :Registres — pertes futures

  •  (1) Si l’administrateur, au titre du paragraphe 105(1.2), impose comme condition au demandeur de tenir des registres relatifs à la demande, il peut demander, pendant les périodes ci-après, au demandeur de lui fournir ces registres :

    • a) s’agissant d’une somme versée relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)a), la période se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

      • (i) le délai d’un an suivant la date du versement de la somme,

      • (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande;

    • b) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements ont cessé au titre du paragraphe 106.01(1), la période se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

      • (i) le délai d’un an suivant la date de l’envoi par l’administrateur de l’avis visé au paragraphe 106.01(2),

      • (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande;

    • c) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements n’ont pas cessé, la période se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

      • (i) le délai d’un an suivant la date du dernier versement,

      • (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande.

  • Note marginale :Délai pour fournir les registres

    (2) Si l’administrateur demande au demandeur de lui fournir les registres, ce dernier a trente jours à compter de la date de réception de la demande — ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur — pour les lui fournir.

  • Note marginale :Omission de fournir les registres

    (3) Si le demandeur ne fournit pas les registres demandés dans le délai applicable, l’administrateur peut lui envoyer un avis indiquant qu’il est tenu de lui rembourser tout ou partie de la somme versée au titre de l’alinéa 106(3)a) dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés.

  • 2023, ch. 26, art. 336
.

Note marginale :Réévaluation et enquête

  •  (1) Si une somme est versée au demandeur au titre de l’alinéa 106(3)a) relativement à une demande faite au titre du paragraphe 103(1.2), l’administrateur peut, pendant la période visée au paragraphe 106.02(1), enquêter au sujet de cette demande et la réévaluer.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’administrateur

    (2) Aux fins d’enquête et de réévaluation, l’administrateur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans le cadre de l’enquête et de la réévaluation, l’administrateur ne prend en considération que la question de savoir :

    • a) si la demande vise des frais ou pertes visés au paragraphe 103(1.2) que le demandeur a engagés ou subis;

    • b) si la demande résulte, en tout ou en partie :

      • (i) soit d’une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage,

      • (ii) soit de sa négligence;

    • c) si la demande vise des frais ou pertes qui sont visés par une autre demande;

    • d) si l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures raisonnables pour limiter les pertes visées par la demande;

    • e) si les pertes du demandeur ont été limitées;

    • f) si le demandeur a respecté les conditions qui lui ont été imposées au titre du paragraphe 105(1.2) le cas échéant.

  • 2023, ch. 26, art. 336
.

Note marginale :Résultat de l’enquête et de la réévaluation

  •  (1) Au terme de l’enquête et de la réévaluation de la demande, l’administrateur envoie dès que possible un avis au demandeur indiquant :

    • a) soit que l’administrateur ne prendra aucune autre mesure relativement à la partie de la demande qui a fait l’objet de l’enquête et de la réévaluation;

    • b) soit que le demandeur est tenu de payer à l’administrateur le trop-payé précisé dans l’avis, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés;

    • c) soit que sera versée sans délai au demandeur, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, une somme additionnelle correspondant aux frais engagés et aux pertes subies par celui-ci, moins la somme qu’il a déjà reçue.

  • Note marginale :Appel à la Cour d’amirauté

    (2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)b), interjeter appel devant la Cour d’amirauté.

  • 2023, ch. 26, art. 336
.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Les sommes à verser aux termes du paragraphe 106.02(3) et les trop-payés à verser aux termes de l’alinéa 106.04(1)b) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des personnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

  • 2023, ch. 26, art. 336
.

Processus d’indemnisation accéléré

Note marginale :Processus accéléré — petites réclamations

  •  (1) Toute personne peut présenter à l’administrateur, au titre du présent article, une demande en recouvrement de créance qui remplit les conditions suivantes :

    • a) la demande vise des frais, pertes ou dommages visés aux paragraphes 103(1) — à l’exception du préjudice économique visé à ce paragraphe — ou (1.1), engagés ou subis par le demandeur;

    • b) la demande est la première demande que le demandeur a présentée relativement à un fait donné pour les frais, pertes ou dommages visés à l’alinéa a) et le montant de la demande ne dépasse pas trente-cinq mille dollars ou, si un montant différent est fixé par règlement pris en vertu de l’alinéa 106.8b), ce montant;

    • c) la demande ne résulte pas, en tout ou en partie, soit d’une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage, soit de sa négligence.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande comprend :

    • a) une description du fait à l’origine de la demande ainsi que des frais, pertes ou dommages engagés ou subis par le demandeur visés par la demande;

    • b) la somme réclamée pour les frais, pertes et dommages;

    • c) une attestation du demandeur précisant :

      • (i) que tous les faits mentionnés dans la demande sont vrais,

      • (ii) qu’il n’a aucune raison de croire que le fait n’a pas été causé par un navire,

      • (iii) qu’il peut fournir à l’administrateur, sur demande, les pièces justificatives concernant les frais, pertes et dommages,

      • (iv) tout autre renseignement prévu par règlement;

    • d) tout autre renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Événement significatif — augmentation du seuil de la demande

    (3) S’il est d’avis que le rejet d’hydrocarbures d’un navire constitue un événement significatif, l’administrateur peut fixer par arrêté le montant visé à l’alinéa (1)b) pour une demande relative à cet événement significatif à cinquante mille dollars ou, si un montant différent est fixé par règlement pris en vertu de l’alinéa 106.8d), à ce montant. Le cas échéant, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit accessible au public.

  • Note marginale :Prescription

    (4) La demande visée au paragraphe (1) doit être faite :

    • a) s’il y a eu des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans l’année suivant la date du fait qui les a causés;

    • b) sinon, dans l’année suivant le fait à l’égard duquel des dommages ont été prévus.

  • Note marginale :Plusieurs faits liés au même événement

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou des dommages prévus résultent d’un événement constitué d’un ensemble de faits, le délai d’un an court à compter de la date suivant le premier de ces faits.

  • Note marginale :Exceptions

    (6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.

  • 2018, ch. 27, art. 725
  • 2023, ch. 26, art. 337(A)
.

Note marginale :Responsabilité — exception

 L’article 106.1 ne s’applique pas aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures qui se produisent dans les endroits visés aux alinéas 104a) et b).

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Fonctions de l’administrateur

  •  (1) Dans le délai de soixante jours qui court à compter de la date de réception d’une demande présentée en vertu du paragraphe 106.1(1), l’administrateur évalue la demande.

  • Note marginale :Rejet de la demande

    (2) S’il a des motifs de soupçonner que la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 106.1(1) ou ne se conforme pas au paragraphe 106.1(2), dans le délai de soixante jours, l’administrateur rejette la demande et en avise le demandeur par écrit.

  • Note marginale :Demande rejetée — autres droits préservés

    (3) Le rejet de la demande au titre du paragraphe (2) n’empêche pas le demandeur de faire valoir ses droits au titre de la présente loi, autrement qu’au titre de l’article 106.1, relativement aux frais, pertes et dommages visés par la demande rejetée.

  • Note marginale :Versement de la somme réclamée

    (4) Si l’administrateur n’a pas de motifs de soupçonner que la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 106.1(1) ou ne se conforme pas au paragraphe 106.1(2), dans le délai visé au paragraphe (1), l’administrateur ordonne que la somme demandée soit versée au demandeur par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation.

  • Note marginale :Subrogation

    (5) Lorsque l’administrateur ordonne que la somme demandée soit versée au demandeur :

    • a) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il pouvait avoir contre la Caisse d’indemnisation ou qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, aux paragraphes 101(1.1) et 103(1.1), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne le fait auquel se rapporte le versement, sauf à l’égard du préjudice économique visé au paragraphe 103(1);

    • b) dans la limite de la somme versée au demandeur, l’administrateur est subrogé dans les droits de ce dernier pour la partie de la somme versée qui peut être recouvrée du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire ou de toute autre personne responsable.

  • Note marginale :Recouvrement de la somme versée

    (6) S’il ordonne que la somme demandée soit versée au demandeur au titre du paragraphe (4), l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer la partie de la somme versée visée à l’alinéa (5)b) et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Pièces justificatives

  •  (1) S’il ordonne que la somme demandée soit versée au demandeur au titre du paragraphe 106.3(4), l’administrateur peut, dans les trois ans suivant la date du fait pour lequel la somme demandée a été versée, demander au demandeur de lui fournir les pièces justificatives visées au sous-alinéa 106.1(2)c)(iii).

  • Note marginale :Délai pour fournir les pièces justificatives

    (2) Si l’administrateur demande au demandeur de lui fournir les pièces justificatives ce dernier a trente jours à compter de la date de réception de la demande — ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur — pour les lui fournir.

  • Note marginale :Omission de fournir les pièces justificatives

    (3) Si le demandeur ne fournit pas les pièces justificatives demandées dans le délai applicable, l’administrateur peut lui envoyer un avis indiquant qu’il est tenu de lui rembourser la somme versée au titre du paragraphe 106.3(4) dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés.

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Réévaluation et enquête

  •  (1) Si la somme demandée est versée au demandeur au titre du paragraphe 106.3(4), l’administrateur peut, dans les trois ans suivant la date du fait pour lequel la demande a été faite, enquêter au sujet de cette demande et la réévaluer.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’administrateur

    (2) Aux fins d’enquête et de réévaluation, l’administrateur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans le cadre de l’enquête et de la réévaluation, l’administrateur ne prend en considération que la question de savoir si la demande remplit les conditions visées au paragraphe 106.1(1).

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Résultat de l’enquête et de la réévaluation

  •  (1) Au terme de l’enquête et de la réévaluation de la demande, l’administrateur envoie dès que possible un avis au demandeur indiquant :

    • a) soit que l’administrateur ne prendra aucune autre mesure relativement à la demande;

    • b) soit que le demandeur est tenu de payer à l’administrateur le trop-payé précisé dans l’avis, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés.

  • Note marginale :Trop-payé

    (2) Les sommes ci-après versées au titre du paragraphe 106.3(4) constituent un trop-payé au demandeur :

    • a) la somme versée relativement à une demande au sujet de laquelle l’administrateur est convaincu qu’elle ne visait pas des frais, pertes ou dommages visés à l’alinéa 106.1(1)a);

    • b) la somme versée relativement à une demande au sujet de laquelle l’administrateur est convaincu qu’il ne s’agissait pas de la première demande présentée par le demandeur relativement à un fait donné pour les frais, pertes ou dommages visés à cet alinéa;

    • c) la somme versée relativement à une demande au sujet de laquelle l’administrateur est convaincu qu’elle est attribuable à une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage ou à sa négligence;

    • d) la somme versée relativement à une demande si la preuve convainc l’administrateur que le fait à l’origine de la demande n’a pas été causé par un navire.

  • Note marginale :Trop-payé — dépassement des délais

    (3) S’il est convaincu qu’une demande — pour laquelle une somme a été versée au titre du paragraphe 106.3(4) — n’a pas été présentée dans le délai prévu au paragraphe 106.1(4), l’administrateur peut, à sa discrétion, déterminer que la somme versée constitue un trop-payé au demandeur.

  • Note marginale :Appel à la Cour d’amirauté

    (4) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis visé à l’alinéa(1)b), interjeter appel devant la Cour d’amirauté.

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Sauf si le demandeur au titre du paragraphe 106.1(1) est un ministre fédéral, les sommes et les trop-payés à verser en application du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b), respectivement, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des personnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les demandes présentées en vertu du paragraphe 106.1(1);

  • b) fixant un montant pour l’application de l’alinéa 106.1(1)b);

  • c) prévoyant tout renseignement pour l’application du sous-alinéa 106.1(2)c)(iv) ou de l’alinéa 106.1(2)d);

  • d) fixant un montant pour l’application du paragraphe 106.1(3).

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

Note marginale :Définitions

 Pour l’application des articles 106.1 à 106.6, fait et événement s’entendent au sens de la définition de événement à l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile.

  • 2018, ch. 27, art. 725
.

 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 338]

 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 338]

Action en responsabilité contre le propriétaire d’un navire

Note marginale :Action contre le propriétaire d’un navire

  •  (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

    • a) l’acte introductif d’instance doit être signifié à l’administrateur — soit par la remise à celui-ci d’une copie en main propre, soit par le dépôt d’une copie au lieu de sa dernière résidence connue — qui devient de ce fait partie à l’instance;

    • b) l’administrateur doit comparaître et prendre les mesures qu’il juge à propos pour la bonne gestion de la Caisse d’indemnisation, notamment conclure une transaction avant ou après jugement.

  • Note marginale :Règlement d’une affaire

    (2) Dans le cas où il conclut une transaction en application de l’alinéa (1)b), l’administrateur ordonne le versement au demandeur, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, du montant convenu.

  • 2001, ch. 6, art. 109
  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Fonds en cas d’urgence

Note marginale :Fonds demandés par le ministre des Pêches et des Océans — dix millions de dollars

  •  (1) Si, de l’avis du ministre des Pêches et des Océans, des fonds d’urgence sont nécessaires pour répondre à un événement significatif mettant en cause le rejet d’hydrocarbures par un navire, le ministre des Transports peut, après avoir consulté l’administrateur, ordonner que soit portée au débit de la Caisse d’indemnisation pour que le ministre des Pêches et des Océans puisse répondre à cet événement significatif une somme équivalant aux fonds demandés par le ministre des Pêches et des Océans, ou une somme inférieure, jusqu’à concurrence de dix millions de dollars par exercice.

  • Note marginale :Fonds supplémentaires — cinquante millions de dollars

    (2) Si la somme maximale fixée au titre du paragraphe (1) a été portée au débit de la Caisse d’indemnisation au titre de ce paragraphe et que, de l’avis du ministre des Pêches et des Océans, des fonds d’urgence supplémentaires sont nécessaires, pour le même exercice, pour répondre à un événement significatif mettant en cause le rejet d’hydrocarbures par un navire, le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre des Transports après que celui-ci ait consulté l’administrateur, ordonner que soit portée au débit de la Caisse d’indemnisation pour que le ministre des Pêches et des Océans puisse répondre à cet événement significatif une somme équivalant aux fonds supplémentaires demandés par le ministre des Pêches et des Océans, ou une somme inférieure, jusqu’à concurrence de cinquante millions de dollars par exercice.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Il est entendu que le ministre des Pêches et des Océans ne peut faire une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) dans les cas suivants :

    • a) des mesures prises ou à prendre en vertu de l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui concernent uniquement un rejet d’hydrocarbures par un petit bateau délabré ou abandonné;

    • b) le ministre des Pêches et des Océans joue uniquement un rôle de surveillance mineure de l’application de mesures effectuée en vertu de l’alinéa 180(1)b) de la même loi.

  • Note marginale :Utilisation des fonds d’urgence

    (4) Le ministre des Pêches et des Océans ne peut utiliser les fonds d’urgence que pour répondre à un événement significatif mettant en cause le rejet d’hydrocarbures par un navire, notamment pour payer des tiers. Il est entendu qu’il ne peut utiliser ces fonds pour la prise :

  • 2001, ch. 6, art. 110
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 727
.

Note marginale :Remboursement des fonds d’urgence

  •  (1) Si des fonds d’urgence sont portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), la Caisse d’indemnisation est créditée d’une somme équivalant aux fonds d’urgence à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date où les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, résultant de l’événement significatif, se sont produits, ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur.

  • Note marginale :Droits préservés

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le ministre des Pêches et des Océans d’exercer ses droits au titre des articles 51, 71, 77 et 101, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui a trait aux frais engagés et aux dommages et pertes subis qui sont relatifs à l’événement significatif.

  • 2001, ch. 6, art. 111
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 727
.

Note marginale :Droits exercés au titre de l’article 103

  •  (1) Malgré le paragraphe 111(1), si le ministre des Pêches et des Océans présente une demande en recouvrement de créance en vertu de l’article 103 pour les frais engagés ou les dommages ou pertes subis qui sont relatifs à l’événement significatif pour lequel des fonds d’urgence ont été portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), seule la partie inutilisée de ces fonds au moment de la présentation de la demande est créditée à la Caisse d’indemnisation dans un délai de deux ans suivant la date où les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, résultant de l’événement significatif, se sont produits, ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur.

  • Note marginale :Offre d’indemnité négative

    (2) Si l’offre d’indemnité faite au ministre des Pêches et des Océans au titre de l’alinéa 105(1)a) est inférieure à zéro, la Caisse d’indemnisation est créditée, dans un délai de six mois suivant la réception de l’offre d’indemnité par ce ministre, ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur, à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, d’une somme équivalant à l’offre d’indemnité faite, à moins que ce ministre n’interjette appel au titre du paragraphe 106(2).

  • Note marginale :Refus de l’offre d’indemnité

    (3) Si le ministre des Pêches et des Océans refuse l’offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), la Caisse d’indemnisation est créditée dès que possible après le refus de l’offre d’indemnité par ce ministre, à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, d’une somme équivalant aux fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), moins toute partie inutilisée des fonds d’urgence créditée à la Caisse d’indemnisation au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Définition de offre d’indemnité

    (4) Si des fonds d’urgence sont portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), pour l’application des articles 105, 106 et du présent article, offre d’indemnité s’entend, à l’égard du ministre des Pêches et des Océans, de la somme obtenue par la formule suivante :

    A – (B – C)

    où :

    A
    représente la partie de la demande qui est jugée recevable par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1);
    B
    les fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2);
    C
    la partie inutilisée des fonds d’urgence créditée à la Caisse d’indemnisation au titre du paragraphe (1).
  • 2018, ch. 27, art. 727
  • 2023, ch. 26, art. 339
.

Note marginale :Intérêts

 Des intérêts sont calculés sur le solde des sommes qui doit être crédité au titre des paragraphes 111(1), 111.1(1) et (2) et qui n’est pas crédité dans les délais prévus à ces paragraphes, au taux fixé conformément aux règlements pris en application de l’alinéa 155.1(6)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à compter de la date où les fonds d’urgence ont été portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2).

  • 2018, ch. 27, art. 727
.

Note marginale :Frais engagés à même les fonds d’urgence

 Le ministre des Pêches et des Océans fournit au ministre des Transports et à l’administrateur, sur demande du ministre des Transports, des renseignements relatifs aux frais engagés à même les fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2).

  • 2018, ch. 27, art. 727
.

Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international et au Fonds complémentaire

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 113, 114.1, 117.1 et 117.3.

hydrocarbures donnant lieu à contribution

hydrocarbures donnant lieu à contribution S’entend au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international. (contributing oil)

hydrocarbures non persistants

hydrocarbures non persistants S’entend des hydrocarbures visés au paragraphe 1a)ii) de l’article 19 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. (non-persistent oil)

  • 2001, ch. 6, art. 112
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 728
.

Note marginale :Montant de la contribution

  •  (1) La contribution est de 52,38 cents pendant l’année se terminant le 31 mars 2019 pour chaque tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution ou d’hydrocarbures non persistants reçue ou exportée, selon le cas, en vrac en tant que cargaison.

  • Note marginale :Rajustement annuel de la contribution

    (2) Le montant de la contribution mentionnée au paragraphe (1) est rajusté chaque année de telle sorte qu’il devienne égal pour toute année subséquente au produit des éléments suivants :

    • a) la contribution qui aurait dû être versée à l’égard de cette année subséquente si aucun rajustement n’avait été fait à son égard aux termes du présent article;

    • b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour l’année civile qui précède l’année civile pour laquelle le rajustement est calculé et cet indice des prix en ce qui concerne l’année civile précédente.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) toute mention de l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;

    • b) le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre des règlements sur le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour une période donnée de douze mois et sur la façon d’exprimer cette moyenne quand il s’agit d’une fraction d’un nombre entier;

    • c) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, est ajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un ajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul des contributions en application du présent article;

    • d) un ajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application du présent article.

  • Note marginale :Publication annuelle de la contribution rajustée

    (4) Chaque année, dès que la contribution visée au paragraphe (1) est rajustée conformément au présent article, le ministre la fait publier dans la Gazette du Canada et elle devient alors admissible en preuve dans toute action intentée en vertu de la présente loi; la contribution ainsi publiée fait foi de la contribution pour l’année en question.

  • 2001, ch. 6, art. 113
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 729
.

Note marginale :Imposition et suspension de la contribution

  •  (1) Le ministre peut par arrêté, après consultation du ministre des Pêches et des Océans, soit imposer la contribution visée à l’article 113, soit en suspendre l’exigibilité, soit la rétablir, pour une période indéfinie ou pour la période qu’il précise dans l’arrêté.

  • Note marginale :Contenu de l’arrêté

    (1.1) L’arrêté qui impose ou rétablit la contribution précise :

    • a) dans le cas de l’année où la contribution est imposée ou rétablie, la date limite à laquelle la contribution doit être versée;

    • b) dans le cas de toute année subséquente pour laquelle la contribution est imposée ou rétablie, la date de référence pour la contribution à verser au cours de cette année.

  • Note marginale :Date limite du versement de la contribution — année subséquente

    (1.2) La date limite à laquelle la contribution doit être versée au cours d’une année subséquente visée à l’alinéa (1.1)b) est le soixantième jour — ou le jour précisé dans l’arrêté qui impose ou rétablit la contribution — après la date de référence.

  • Note marginale :Aucune conséquence sur le rajustement annuel

    (2) La suspension faite en vertu du paragraphe (1) n’a aucun effet sur l’application de l’article 113.

  • 2001, ch. 6, art. 114
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 730
.

Note marginale :Montant de la contribution — règles applicables

  •  (1) Pour l’application des alinéas (2)a) à d), la somme à verser au titre de ces alinéas est établie, pour l’année où la contribution doit être versée, en fonction de ce qui suit :

    • a) dans le cas de l’année où la contribution est imposée ou rétablie au titre du paragraphe 114(1) :

      • (i) les quantités d’hydrocarbures devant être déclarées dans la déclaration de renseignements qui était, à la date de la prise de l’arrêté, la plus récemment requise au titre de l’article 117.1,

      • (ii) la contribution visée au paragraphe 113(1), ajustée conformément au paragraphe 113(2), en vigueur à la date de la prise de l’arrêté;

    • b) dans le cas de toute année subséquente visée par l’arrêté :

      • (i) les quantités d’hydrocarbures devant être déclarées dans la déclaration de renseignements la plus récemment requise au titre de l’article 117.1 à la date de référence précisée dans l’arrêté pour cette année,

      • (ii) la contribution visée au paragraphe 113(1), ajustée conformément au paragraphe 113(2), en vigueur à la date de référence précisée dans l’arrêté pour cette année.

  • Note marginale :Versement de la contribution

    (2) Si une contribution déterminée en conformité avec l’article 113 est imposée ou rétablie par arrêté pris en vertu du paragraphe 114(1), les personnes ci-après versent au receveur général une somme équivalant à la contribution :

    • a) les personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international;

    • b) les personnes qui sont des réceptionnaires et qui reçoivent, au cours d’une année civile, plus de 20 000 tonnes métriques — ou, si une quantité différente inférieure est fixée par règlement pris en application de l’alinéa 125b), cette quantité — d’hydrocarbures non persistants en vrac en tant que cargaison;

    • c) les personnes qui exportent, au cours d’une année civile, plus de 150 000 tonnes métriques — ou, si une quantité différente inférieure est fixée par règlement pris en application de l’alinéa 125b), cette quantité — d’hydrocarbures donnant lieu à contribution en vrac en tant que cargaison;

    • d) les personnes qui exportent, au cours d’une année civile, plus de 20 000 tonnes métriques — ou, si une quantité différente inférieure est fixée par règlement pris en application de l’alinéa 125b), cette quantité — d’hydrocarbures non persistants en vrac en tant que cargaison.

  • Note marginale :Personnes associées

    (3) Au paragraphe (2), le terme personne vise notamment les personnes associées.

  • Note marginale :Définition de personnes associées

    (4) Au paragraphe (3), personnes associées s’entend :

    • a) s’agissant des personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 60;

    • b) s’agissant des personnes qui sont des réceptionnaires, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 74.3;

    • c) pour les personnes qui exportent, au sens de la définition de groupe à l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Personnes qui exportent — mandataire

    (5) Pour l’application de l’alinéa (2)d), si la personne qui exporte les hydrocarbures agit en tant que mandataire pour le compte d’une autre personne située au Canada et qu’il révèle à l’administrateur l’identité du mandant, ce dernier sera considéré comme étant la personne qui exporte.

  • Note marginale :Exception — réceptionnaire

    (6) Aucune somme ne doit être versée au titre de l’alinéa (2)b) relativement à une cargaison d’hydrocarbures non persistants en vrac pour laquelle une somme doit être versée au titre de l’alinéa (2)d).

  • 2018, ch. 27, art. 731
.

Note marginale :Contribution additionnelle

  •  (1) Lorsqu’une somme est portée au débit du Trésor au titre de l’article 93.1, le ministre peut, par arrêté, imposer une contribution additionnelle qu’il précise dans l’arrêté — qu’une contribution au titre du paragraphe 114(1) ait été imposée ou non, ou rétablie ou non —, aux personnes visées aux alinéas 114.1(2)a) à d). Le cas échéant, ces personnes versent au receveur général, conformément à l’arrêté, une somme équivalant à la contribution additionnelle.

  • Note marginale :Abrogation

    (2) Le ministre abroge l’arrêté dès que possible lorsqu’une somme équivalant à celle portée au débit du Trésor au titre de l’article 93.1 est créditée au Trésor à partir du solde créditeur de la Caisse d’indemnisation et qu’il est convaincu que les modalités établies à l’égard de l’inscription de cette somme au débit du Trésor en vertu de cet article ont été respectées.

  • 2018, ch. 27, art. 731
.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

 Les sommes à verser en application des articles 114.1 et 114.2 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des personnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

  • 2001, ch. 6, art. 115
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 732
.

Note marginale :Droit aux intérêts

  •  (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire, la Caisse d’indemnisation, le Fonds international ou le Fonds complémentaire s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.

  • Note marginale :Délais

    (2) Les intérêts visés au paragraphe (1) sont calculés :

    • a) dans le cas d’une demande fondée sur l’alinéa 77(1)a) ou sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;

    • b) dans le cas d’une demande fondée sur les paragraphes 51(1) ou 71(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter :

      • (i) soit de la date où sont engagés les frais,

      • (ii) soit de la date où surviennent les dommages ou la perte.

    • c) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 340]

  • 2001, ch. 6, art. 116
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2023, ch. 26, art. 340
.

Note marginale :Contributions du Canada au Fonds international et au Fonds complémentaire

  •  (1) L’administrateur effectue au profit du Fonds international et du Fonds complémentaire des versements qui proviennent de la Caisse d’indemnisation, en conformité avec les articles 10, 12 et 13 de la Convention sur le Fonds international et des articles 10 à 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire.

  • (1.1) à (7) [Abrogés, 2018, ch. 27, art. 733]

  • 2001, ch. 6, art. 117
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2014, ch. 29, art. 50
  • 2018, ch. 27, art. 733
.

Note marginale :Déclarations de renseignements — réceptionnaires

  •  (1) Les personnes ci-après déposent, en conformité avec les règlements, auprès du ministre ou de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les hydrocarbures en cause :

    • a) les personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international;

    • b) les personnes qui sont des réceptionnaires et qui reçoivent, au cours d’une année civile, des hydrocarbures non persistants en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)b).

  • Note marginale :Déclarations de renseignements — exportateurs

    (1.1) Les personnes ci-après déposent, en conformité avec les règlements, auprès de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les hydrocarbures en cause :

    • a) les personnes qui, au cours d’une année civile, exportent des hydrocarbures donnant lieu à contribution en vrac en tant que cargaison en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)c);

    • b) les personnes qui, au cours d’une année civile, exportent des hydrocarbures non persistants en vrac en tant que cargaison en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)d).

  • Note marginale :Personnes associées

    (2) Aux paragraphes (1) et (1.1), le terme personne vise notamment les personnes associées.

  • Note marginale :Définition de personnes associées

    (3) Au paragraphe (2), personnes associées s’entend :

    • a) s’agissant des personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 60;

    • b) s’agissant des personnes qui sont des réceptionnaires, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 74.3;

    • c) s’agissant des personnes qui exportent, au sens de la définition de groupe à l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), concernant les déclarations de renseignements;

    • b) pour l’application de l’alinéa (1)b), concernant la quantité d’hydrocarbures non persistants;

    • c) pour l’application de l’alinéa (1.1)a), concernant la quantité d’hydrocarbures donnant lieu à contribution;

    • d) pour l’application de l’alinéa (1.1)b), concernant la quantité d’hydrocarbures non persistants.

  • 2018, ch. 27, art. 734
.

Note marginale :Communication des renseignements

  •  (1) L’administrateur fournit au ministre et à l’administrateur du Fonds international ou à l’administrateur du Fonds complémentaire, en conformité avec l’article 15 de la Convention sur le Fonds international ou l’article 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, selon le cas, les renseignements qui y sont prévus.

  • Note marginale :Communication des renseignements : ministre

    (2) L’administrateur fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe 74.4(4) ayant trait aux hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses qui lui permettent de s’acquitter de son obligation prévue au paragraphe 74.4(4).

  • Note marginale :Communication des renseignements : ministre et administrateur du Fonds SNPD

    (3) L’administrateur fournit au ministre et à l’administrateur du Fonds SNPD, en conformité avec l’article 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les renseignements qui y sont visés et qui ont trait aux hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de cette convention.

  • Note marginale :Obligation de l’administrateur

    (4) Il est tenu d’indemniser ces Fonds de toute perte financière causée par l’omission de remplir cette obligation.

  • 2018, ch. 27, art. 734
.

Note marginale :Pouvoirs de l’administrateur

  •  (1) L’administrateur peut :

    • a) pour l’application des paragraphes 117.1(1) ou 117.2(1), (2) ou (3), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements prévus à l’article 15 de la Convention sur le Fonds international, à l’article 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire ou aux articles 21 ou 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;

    • a.1) pour l’application du paragraphe 117.1(1.1), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux exportations d’hydrocarbures donnant lieu à contribution ou d’hydrocarbures non persistants en vrac en tant que cargaison;

    • b) pour l’application des paragraphes 117.1(1) ou (1.1) ou 117.2(1), (2) ou (3), examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent de tels renseignements;

    • c) pour l’application des paragraphes 117.1(1) ou (1.1) ou 117.2(1), (2) ou (3), obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de l’examen, à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.

  • Note marginale :Entrave

    (2) Il est interdit de sciemment entraver l’action de l’administrateur dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Mandat : local d’habitation

    (3) Dans le cas d’un local d’habitation, l’administrateur ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat : autorisation

    (4) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant l’administrateur, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) le local d’habitation est un lieu visé aux alinéas (1)a) ou a.1);

    • b) la visite est nécessaire pour l’application des paragraphes 117.1(1) ou (1.1) ou 117.2 (1), (2) ou (3);

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • 2018, ch. 27, art. 734
.

Note marginale :Registre — personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements

  •  (1) Les personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements au titre des paragraphes 117.1(1) ou (1.1) tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres qui contiennent, relativement aux hydrocarbures faisant l’objet de cette déclaration :

    • a) les types et quantités d’hydrocarbures reçus ou exportés, selon le cas;

    • b) les autres renseignements ou documents exigés d’elles par le ministre au titre de l’article 118.1.

  • Note marginale :Registre et livres comptables — personnes tenues de verser une contribution

    (1.1) Les personnes visées au paragraphe (1) qui sont tenues de verser une somme au titre des articles 114.1 ou 114.2 tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent, en plus des informations visées au paragraphe (1), les renseignements suivants :

    • a) les sommes qu’elles doivent verser au titre des articles 114.1 ou 114.2 à l’égard des types et quantités d’hydrocarbures visés au paragraphe (1);

    • b) une preuve de chaque versement d’une somme visée à l’alinéa a), notamment la date de chaque versement.

  • Note marginale :Destruction

    (2) Les personnes tenues, en application du présent article, de tenir des registres ou des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, les conserver, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres ou livres comptables.

  • Note marginale :Accès

    (3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.

  • 2001, ch. 6, art. 118
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 735
.

Note marginale :Demande de renseignements

 La personne visée au paragraphe 118(1) fournit au ministre, en la forme et dans le délai qu’il précise, tout renseignement ou document que celui-ci exige et qu’il estime nécessaire pour assurer le respect de la présente partie.

  • 2018, ch. 27, art. 736
.

Note marginale :Examen

  •  (1) La personne désignée par écrit à cette fin par le ministre peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents visés à l’article 118 et peut :

    • a) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente partie;

    • b) obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de l’examen prévu à l’alinéa a), à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.

  • Note marginale :Mandat : local d’habitation

    (2) La personne désignée ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Mandat : autorisation

    (3) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant la personne désignée, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

    • b) la visite est nécessaire pour l’application du paragraphe (1);

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Certificat

    (4) Le ministre remet à la personne qu’il désigne un certificat attestant sa qualité, que celle-ci présente, sur demande, au propriétaire, à l’occupant ou au responsable du lieu visité.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (5) Au terme de l’examen, la personne désignée rédige un rapport qu’elle transmet au ministre.

  • Note marginale :Remise des documents

    (6) L’original ou une copie des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents emportés en application de l’alinéa (1)a) est remis à la personne qui en avait la garde lors de la saisie, dans les vingt et un jours suivant cette saisie ou dans le délai plus long que fixe un juge d’une cour supérieure, s’il a des motifs de le faire, ou qu’accepte la personne ayant le droit de le récupérer.

  • Note marginale :Avis d’une demande de prorogation

    (7) La personne qui avait la garde des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents qui ont été emportés doit être avisée de toute demande de prorogation du délai prévu au paragraphe (6).

  • Note marginale :Copies

    (8) Les copies des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents, faites en vertu de l’alinéa (1)a) et paraissant certifiées conformes par le ministre, sont admissibles en preuve lors d’une poursuite pour infraction à la présente partie et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu.

  • Note marginale :Entrave, fausses déclarations

    (9) Il est interdit d’entraver l’action de quiconque dans l’exercice des fonctions que lui confère le présent article, ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • 2001, ch. 6, art. 119
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 737
.

Gestion de la Caisse d’indemnisation

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) L’administrateur veille :

    • a) à faire tenir des registres et livres comptables concernant la Caisse d’indemnisation;

    • b) à faire mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion concernant les finances et la gestion de la Caisse d’indemnisation.

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’administrateur garantit, dans la mesure du possible, que :

    • a) l’exercice par lui et l’administrateur adjoint des attributions que leur confère la présente partie se fait avec efficacité et en conformité avec la présente partie;

    • b) les actifs qu’ils utilisent sont protégés et contrôlés;

    • c) les ressources financières, humaines et matérielles qu’ils utilisent sont gérées de façon économique et efficiente.

  • 2001, ch. 6, art. 120
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 738
.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur présente au ministre, en la forme prévue par celui-ci le cas échéant, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance suivant sa réception.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (2) Le rapport annuel comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un état des sommes portées au crédit ou au débit de la Caisse d’indemnisation au cours de l’exercice;

    • a.1) un état des frais engagés au cours de l’exercice par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie;

    • a.2) un état des honoraires pour les services rendus par l’administrateur et l’administrateur adjoint au cours de l’exercice;

    • b) le rapport du vérificateur sur les états visés aux alinéas a) à a.2);

    • c) les frais de préparation du rapport du vérificateur.

  • 2001, ch. 6, art. 121
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 739
.

Note marginale :Examen spécial

  •  (1) L’administrateur fait procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation afin de vérifier si, pendant la période considérée, les moyens et les méthodes visés à l’alinéa 120(1)b) ont été, selon le cas, mis en oeuvre ou appliqués d’une façon garantissant qu’ils étaient, dans la mesure du possible, conformes aux alinéas 120(2)b) et c).

  • Note marginale :Périodicité

    (2) Les examens spéciaux par l’administrateur sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires ont lieu à la demande du gouverneur en conseil ou du ministre.

  • Note marginale :Examinateur

    (3) L’administrateur — ou, s’il demande la tenue de l’examen spécial, le gouverneur en conseil ou le ministre — nomme, à titre d’examinateur, la personne qui est chargée de l’examen spécial.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (4) L’examinateur ne peut accepter ni occuper de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec les attributions que lui confèrent le présent article et l’article 123.

  • Note marginale :Plan d’action

    (5) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de la Caisse d’indemnisation et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au ministre et à l’administrateur.

  • Note marginale :Désaccord

    (6) Les désaccords entre l’examinateur et l’administrateur sur le plan d’action sont tranchés par le ministre.

  • 2001, ch. 6, art. 122
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 740
.

Note marginale :Rapport

  •  (1) Au terme de l’examen spécial, l’examinateur rédige un rapport sur ses conclusions et le soumet au ministre et à l’administrateur.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 122(5), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves;

    • b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  • 2001, ch. 6, art. 123
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 741
.

Note marginale :Accès aux renseignements

  •  (1) L’examinateur peut ordonner à l’administrateur, à l’administrateur adjoint ou à leurs employés ou mandataires ou à leurs prédécesseurs — dans la mesure où l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente partie et où il leur est normalement possible de le faire — de lui fournir des renseignements et des éclaircissements et de lui donner accès aux registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives et autres documents relatifs à la Caisse d’indemnisation.

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

    (2) L’administrateur doit, lorsque l’examinateur l’ordonne :

    • a) fournir les renseignements et les éclaircissements que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports prévus par la présente partie et qu’il peut normalement fournir;

    • b) recueillir auprès de l’administrateur adjoint, des employés ou mandataires, de leurs prédécesseurs ou de tout administrateur précédent, les renseignements et les éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que l’examinateur estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports exigés par la présente partie et les fournir à l’examinateur.

  • 2001, ch. 6, art. 124
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 742
.

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut par règlement :

  • a) régir le versement de la contribution visée à l’article 114.1 ou de la contribution additionnelle visée à l’article 114.2;

  • b) prévoir, pour l’application de l’un des alinéas 114.1(2)b) à d), une quantité d’hydrocarbures inférieure à celle prévue à cet alinéa;

  • c) soustraire des catégories de personnes de l’application de l’un des alinéas 114.1(2)a) à d);

  • c.1) prévoir des catégories de personnes pour l’application des règlements pris en application de l’alinéa c);

  • c.2) modifier la définition de réceptionnaire au paragraphe 91(1);

  • c.3) prévoir des catégories de personnes qui exportent, au cours d’une année civile, plus de 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui sont transportées en vrac en tant que cargaison après l’exportation et prévoir que ces personnes sont réputées avoir exporté, au cours de cette année, ces hydrocarbures en tant que cargaison en vrac;

  • c.4) prévoir des catégories de personnes qui exportent, au cours d’une année civile, plus de 20 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants qui sont transportées en vrac en tant que cargaison après l’exportation et prévoir que ces personnes sont réputées avoir exporté, au cours de cette année, ces hydrocarbures en tant que cargaison en vrac;

  • c.5) prévoir, pour l’application de l’un des alinéas c.3) ou c.4), une quantité d’hydrocarbures inférieure à celle prévue à cet alinéa;

  • d) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • 2001, ch. 6, art. 125
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2014, ch. 29, art. 51
  • 2018, ch. 27, art. 743
.
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