Note marginale :Agents désignés
126 (1) Le ministre peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie — à titre d’agents chargés de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.
Note marginale :Immunité
(2) L’agent désigné est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
- 2001, ch. 6, art. 126
- 2009, ch. 21, art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010