Note marginale :Responsabilité civile
127 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le paragraphe 126(2) ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
- 2001, ch. 6, art. 127
- 2009, ch. 21, art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010