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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales

Exécution et contrôle d’application

Article 128

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour vérifier le respect des dispositions de la présente loi ou pour en prévenir le non-respect, l’agent désigné peut, à toute heure convenable, monter à bord d’un navire. Pour ce faire il peut :

    • a) ordonner au navire de s’immobiliser;

    • b) ordonner au navire de se déplacer à l’endroit qu’il spécifie.

  • Note marginale :Obligation d’assistance

    (2) Le propriétaire, le capitaine du navire et toute personne à bord sont tenus d’accorder à l’agent désigné toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions.

  • 2001, ch. 6, art. 128
  • 2009, ch. 21, art. 11
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.