Note marginale :Pouvoirs
128 (1) Pour vérifier le respect des dispositions de la présente loi ou pour en prévenir le non-respect, l’agent désigné peut, à toute heure convenable, monter à bord d’un navire. Pour ce faire il peut :
Note marginale :Obligation d’assistance
(2) Le propriétaire, le capitaine du navire et toute personne à bord sont tenus d’accorder à l’agent désigné toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions.
- 2001, ch. 6, art. 128
- 2009, ch. 21, art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010