Note marginale :Certificat de non-paiement
130.12 (1) Le ministre ou le Tribunal d’appel des transports du Canada, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 130.11(1).
Note marginale :Effet de l’enregistrement
(2) La Cour d’amirauté enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018