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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales › Sanctions administratives pécuniaires

Recouvrement des créances

Article 130.12

Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) Le ministre ou le Tribunal d’appel des transports du Canada, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 130.11(1).

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (2) La Cour d’amirauté enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

  • 2018, ch. 27, art. 744
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.