Note marginale :Coauteur d’une violation par une personne morale
130.13 En cas de perpétration d’une violation sous le régime de la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne morale ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 130.02 à 130.12.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018