Note marginale :Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires
130.14 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018