Note marginale :Défense de prise des précautions voulues
132.1 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 131 ou aux paragraphes 132(1), (4.1) ou (6) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
- 2018, ch. 27, art. 745
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018