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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales

Infractions

Article 132.1

Note marginale :Défense de prise des précautions voulues

 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 131 ou aux paragraphes 132(1), (4.1) ou (6) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 2018, ch. 27, art. 745
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.