Note marginale :Compétence
133 La personne ou le navire accusé d’une infraction à la présente loi peut être jugé par tout tribunal au Canada qui aurait compétence si l’infraction avait été perpétrée à l’intérieur de son ressort.
- 2009, ch. 21, art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010