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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales

Infractions

Article 134

Note marginale :Preuve d’une infraction par un navire

 Dans les poursuites contre un navire pour infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent désigné —, que cette personne soit identifiée ou non.

  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.