Note marginale :Preuve d’une infraction par un navire
134 Dans les poursuites contre un navire pour infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent désigné —, que cette personne soit identifiée ou non.
- 2009, ch. 21, art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010