Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Cour d’amirauté
Cour d’amirauté La Cour fédérale. (Admiralty Court)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003