Note marginale :Exclusion
21 Sous réserve des règlements, l’enfant qu’un sénateur ou député a eu après avoir perdu la qualité de parlementaire n’a pas droit à l’allocation visée à l’article 20.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 21
- 1992, ch. 46, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002