Note marginale :Disposition de réserve
22 L’article 21 n’a pas pour effet de porter atteinte à l’admissibilité d’un enfant issu d’un mariage antérieur du parlementaire, actuel ou ancien, à l’allocation prévue à l’article 20.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 22
- 1992, ch. 46, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002