Note marginale :Estimation du déficit au 1er janvier 1992
7 (1) Le ministre effectue l’estimation du total des allocations et des autres prestations payables au 1er janvier 1992 suivant la présente partie.
Note marginale :Amortissement
(2) Sont portés au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, les montants qu’à son avis il faudra ajouter, à la fin de la période prévue par règlement, au solde créditeur que devrait alors, selon lui, avoir ce compte pour couvrir le coût total estimatif.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 7
- 1992, ch. 46, art. 81
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