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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Allocations de retraite des parlementaires

Application

Article 7

Note marginale :Estimation du déficit au 1er janvier 1992

  •  (1) Le ministre effectue l’estimation du total des allocations et des autres prestations payables au 1er janvier 1992 suivant la présente partie.

  • Note marginale :Amortissement

    (2) Sont portés au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, les montants qu’à son avis il faudra ajouter, à la fin de la période prévue par règlement, au solde créditeur que devrait alors, selon lui, avoir ce compte pour couvrir le coût total estimatif.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 7
  • 1992, ch. 46, art. 81
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.