Aller au contenu

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Allocations de retraite des parlementaires

Application

Article 8

Note marginale :Montant porté au crédit du compte pour couvrir le coût total

 Est portée au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et des autres prestations à payer au titre de la présente partie, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 8
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.