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Loi sur les parcs nationaux du Canada

L.C. 2000, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion

Article 12

Note marginale :Consultation du public

  •  (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l’échelle nationale, régionale et locale — notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités —, tant à la création des parcs qu’à l’élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans directeurs, de l’aménagement des terres et du développement des collectivités et des autres mesures qu’il juge utiles.

  • Note marginale :Suivi

    (2) Au moins tous les deux ans, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la situation des parcs existants et les mesures prises en vue de la création de parcs.

  • 2000, ch. 32, art. 12
  • 2017, ch. 26, art. 32(F)
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.