Note marginale :Aliénation ou utilisation des terres domaniales
13 Sauf dans la mesure permise par les autres dispositions de la présente loi ou ses règlements, il est interdit d’aliéner les terres domaniales situées dans un parc, de concéder un droit réel ou un intérêt sur celles-ci, de les utiliser ou de les occuper.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003