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Loi sur les parcs nationaux du Canada

L.C. 2000, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Terrains

Article 14

Note marginale :Création de réserves intégrales

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer en réserve intégrale toute zone à l’état sauvage — ou susceptible d’être ramenée à l’état sauvage — d’un parc.

  • Note marginale :Activités interdites

    (2) Le ministre ne peut autoriser, dans les réserves intégrales, les activités susceptibles de compromettre leur caractère distinctif.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il peut toutefois y autoriser, aux conditions qu’il juge nécessaires, l’exercice d’activités à l’une ou l’autre des fins suivantes :

    • a) l’administration du parc;

    • b) la sécurité publique;

    • c) la fourniture de services élémentaires aux usagers, notamment l’aménagement de sentiers et d’aires rudimentaires de campement;

    • d) l’exercice, en conformité avec les règlements pris sous le régime de l’article 17, de toute activité;

    • e) l’accès par air des régions éloignées faisant partie de ces réserves intégrales.

  • Note marginale :Délai : recommandation

    (4) S’il est recommandé dans un plan directeur — original ou modifié — qu’une zone d’un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l’année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l’article 11.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.