Note marginale :Modification des descriptions
38 (1) Malgré le paragraphe 5(2) et l’article 13, le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) modifier ou remplacer la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l’annexe 1 en vue de retrancher du parc, dans les environs de Garden River, en Alberta, des terres qui peuvent être requises pour la création d’une réserve indienne;
b) modifier ou remplacer la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l’annexe 1, conformément à l’accord conclu entre le Canada et la première nation de Salt River, ou toute autre première nation issue de sa division, en vue de retrancher du parc les terres qui peuvent être requises pour l’exercice des droits territoriaux sous le régime du traité numéro huit conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et les Cris, Beavers, Chipewyans et autres Indiens;
c) modifier ou remplacer la description du parc national du Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 en vue de retrancher du parc les terres de la moitié est de la section 8 dans le township 20, rang 19, pour le règlement d’une revendication de la bande Keeseekoowenin;
d) modifier ou remplacer la description du parc national Wapusk du Canada à l’annexe 1, conformément à l’accord fédéro-provincial conclu relativement à la création de ce parc, en vue d’en retrancher les terres qui peuvent être requises pour l’exercice des droits territoriaux sous le régime :
(i) soit du traité numéro cinq conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et les bandes indiennes Saulteaux et Swampy Cree de Berens River,
(ii) soit de l’Accord Northern Flood conclu le 16 décembre 1977 entre le Canada, le Manitoba, le Manitoba Hydro-Electric Board et le Northern Flood Committee, Inc.
Note marginale :Terres retranchées
(2) Les terres retranchées du parc national Wood Buffalo du Canada ou du parc national Wapusk du Canada en application du paragraphe (1) ne sont plus requises pour les besoins des parcs.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003