Note marginale :Prorogation : baux, servitudes et permis d’occupation
41.2 (1) Les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Note marginale :Renouvellement : baux et permis d’occupation actuels
(2) Les baux et les permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi.
- 2013, ch. 28, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2013